CGV

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

Préambule
Les présentes Conditions Générales de prestation de services ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles la société GIZMO, société par actions simplifiée au capital de 295 500 Euros,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le numéro 807 610 670,
dont le siège social est situé 2a rue de la forêt, 68350 DIDENHEIM, réalise pour le compte des clients
promoteurs des prestations de services 3D.

1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront
le sens suivant :
§ « Client » désigne toute personne souhaitant recourir aux Prestations fournies par GIZMO,
professionnel ou non.
§ « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de prestation de services,
applicables aux relations entre GIZMO et un Client.
§ « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières ayant pour objet de compléter les
présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité de Prestations
fournies au Client et leurs modalités de réalisation. Les Conditions Particulières prennent la forme
d’un devis détaillé adressé par GIZMO au Client suite à une demande spécifique, et accepté par le
Client.
§ « Prestations » désigne les prestations de services proposées par GIZMO au Client, et plus
amplement présentées à l’article 3 ci-après. Le détail des Prestations fournies par GIZMO au Client
est précisé dans les Conditions Particulières.
§ « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.

2. Acceptation des Conditions Générales
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Prestations
proposées par GIZMO. Ces Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les
droits et obligations des Clients, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de
GIZMO. Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à
l’acquisition de Prestations par le Client.
En achetant une Prestation, le Client confirme son adhésion entière et sans réserves aux Conditions
Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir
de tout autre document, notamment publicitaire, qui serait inopposable à GIZMO. Si le Client
n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Prestations.

3. Prestations
Définitions des Prestations
Les Prestations proposées par GIZMO consistent principalement en des services de modélisation 3D
du type : perspective intérieure et extérieure, visite virtuelle de tous les logements, visite virtuelle
extérieure et maquette virtuelle, plan axonométrique et prise de vue drone. Concernant la prestation
de prise de vue drone, GIZMO a mis en place un partenariat national avec un prestataire répondant
à toutes les obligations réglementaires. GIZMO propose également la personnalisation et la
fabrication de lunettes 3D comme outil marketing complémentaire.

4. Modalités de réalisation des Prestations
4.1. Délai de réalisation des Prestations
Le calendrier de réalisation des Prestations est déterminé conjointement par GIZMO et le Client, en
considération des besoins du Client et des disponibilités de l’équipe de production de GIZMO.
La réalisation des Prestations nécessite un certain nombre d’éléments techniques préalables qui
devront être validés par le service support de GIZMO (plans, choix des angles, notice technique, brief,
images de référence…)
4.2. Livrables issus de la réalisation des Prestations
La livraison des prestations se fera sous la forme de fichier HD 1920*1200 (jpeg et tiff) pour les
perspectives intérieures et extérieures et sous forme d’url web pour les visites virtuelles intérieures,
extérieures ainsi que pour les maquettes virtuelles.
4.3. Engagements généraux de GIZMO
GIZMO s’engage à réaliser les Prestations de manière professionnelle, dans le respect des règles de
l’art applicables pour le type de Prestation confiée à GIZMO.
GIZMO s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer
l’exécution des Prestations qui lui sont confiées. A ce titre, GIZMO définit, sous sa responsabilité et
en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la
réalisation des Prestations.
4.4 Retours et modifications
Dans le cadre des prestations fournies par GIZMO au Client, le nombre de retours et de modifications
maximum après livraison des premiers rendus pour une perspective ou pour des visites virtuelles est
limité à 2 (1retour pour les visites intérieures + 1 retour pour la visite extérieure). Dans le cas où le
Client dépasserait ce nombre de modifications, une nouvelle facturation de 150€ HT par demande
de modification complémentaire s’appliquerait pour les visites virtuelles extérieures, ainsi qu’une
facturation de 50€ HT par logement pour une visite virtuelle intérieure.
Le délai maximum pour réaliser des retours et des modifications par le Client est limité à 4 jours
ouvrés après la livraison des premiers rendus.
Si au plus tard 4 jours ouvrés après la livraison des rendus par GIZMO nous n’avons pas eu de retour
de la part du Client, les rendus livrés par GIZMO seront automatiquement considérés comme validés
par le Client.

5. Obligations du Client
Le Client, s’engage à fournir à GIZMO toute l’assistance requise pour la bonne réalisation des
Prestations. En particulier, le Client transmettra à GIZMO en version PDF et cotés les plans
commerciaux des logements, les plans de façades, les plans vue de dessus ainsi que les notices
techniques et les images de références pour la décoration des pièces. Le Client s’engage également
à valider les briefs qui lui seront proposés par les équipes support de GIZMO ainsi que toutes les
informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations ou qui pourraient être
raisonnablement demandées par GIZMO dans les meilleurs délais. La réalisation des prestations ne
pourra démarrer qu’après réception de tous les éléments ci-dessus et GIZMO ne pourra jamais être
tenu responsable en cas de retard de production d’un défaut de ce type.
Tous les briefs qui seront validés par le Client seront respectés par les équipes de production de
GIZMO. Toute demande de modification sur un brief validé par le Client, ne sera plus prise en compte
après le démarrage des prestations ou fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations, GIZMO serait dans l’incapacité de réaliser
les prestations et de tenir les échéances et ne pourra jamais être tenu responsable.

6 Prix et conditions de paiement des Prestations
6.1. Prix des Prestations
Le prix correspondant aux Prestations est précisé dans le bon de commande et les Conditions
Particulières. Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. La TVA applicable au jour de
l’acceptation par le Client de l’offre de GIZMO est ajoutée au prix des Prestations. Tout changement
du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Prestations.
6.2 Conditions de paiement
Sous réserve de stipulations particulières dans les Conditions Particulières, le prix des Prestations est
payé comme suit :
(i) 50 % par virement à la commande par le Client;
(ii) 50% par virement à la livraison des Prestations.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif par GIZMO des sommes dues.
6.3. Pénalités de retard
En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à GIZMO, et en application
du douzième alinéa de l’article L441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard
sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client. En cas de
retard de paiement, GIZMO pourra suspendre immédiatement la réalisation des Prestations.

7. Responsabilité
7.1. Responsabilité de GIZMO
GIZMO garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité
des Prestations ou défaut de fourniture desdites Prestations, à l’exclusion de toute négligence ou
faute du Client. La responsabilité de GIZMO ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de
négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de
quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant,
informer GIZMO, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter
de leur découverte. GIZMO rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités
adéquates, les Prestations jugés défectueuses.
En toute hypothèse, la responsabilité de GIZMO est limitée au montant total payé par le Client au
titre de la réalisation des Prestations.
7.2. Exclusion de responsabilité
La responsabilité de GIZMO est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou
les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
– Négligence ou faute commise par le Client bénéficiaire des Prestations ;
– Défaut du respect des obligations du Client conformément à l’article 5 ;
– Toute utilisation des résultats des Prestations autrement qu’en bon père de famille, incluant
notamment toute utilisation à des fins malintentionnées ou dans des circonstances manifestement
non conformes pour l’utilisation de ce type de résultats.
7.3. Besoins du Client
Dans l’exécution de ses obligations au titre des Prestations, GIZMO est soumis à une simple
obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, GIZMO ne pourra en aucun cas être tenue pour
responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins et dans la
construction de son projet. Le Client demeure seul responsable de l’identification de ses besoins
ainsi que du respect de la réglementation afférente à ses activités et à l’utilisation des résultats des
Prestations.

8. Propriété intellectuelle
La société GIZMO s’engage à céder intégralement les droits d’exploitation commerciale des
perspectives et des visites virtuelles au client quels qu’en soient les usages et sans limite de durée.
La propriété ainsi que l’hébergement et la gestion des fichiers sources resteront intégralement et
exclusivement à la charge de la société GIZMO afin de protéger son savoir-faire spécifique. Le Client
autorise et accepte que les supports réalisés par GIZMO pour son compte puissent être utilisés et
diffusés librement par GIZMO dans le cadre de sa promotion sur tous types de supports de
communication print ou digitaux.

9. Référencement
Le Client accepte que GIZMO puisse faire figurer parmi ses références les Prestations fournies au
Client au titre des présentes.

10. Non sollicitation de personnel
Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler de quelque manière que ce soit, directement ou
indirectement, tout collaborateur présent ou futur de GIZMO. La présente interdiction est valable
pendant la période nécessaire à la réalisation des Prestations et pendant une période supplémentaire
de deux (2) ans. Elle vaudra quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause et même dans
l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative du-dit collaborateur.

11. Informatique et libertés
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, GIZMO met en oeuvre un
traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des commandes des
Prestations. Les informations qui sont demandées aux Clients sont nécessaires au traitement des
Prestations subséquentes.

12. Droit applicable – Juridiction
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Les parties s’engagent à tenter de résoudre
à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des
présentes susceptible d’intervenir entre elles. A défaut de règlement amiable dans le délai de trente
(30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal
compétent dans le ressort du lieu du siège social de GIZMO.